Conditions générales de vente
1. Identité de l’entreprise
Les prestations de SUBSTANTIEL Wellness Suite sont proposées par la société JIL Immo sprl, établie à la Rue de Tournai, 103 – 7620 Brunehaut (Hollain), et dont le numéro d’entreprise est le suivant : 0769.791.505 – Tél : 069/49.11.12 – info@substantiel.be
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le site de l’établissement SUBSTANTIEL, ou éventuellement par courriel ou par téléphone.
3. Les parties contractantes
Une personne qui utilise ou séjourne dans la suite wellness SUBSTANTIEL n’est pas nécessairement une partie contractante : un contrat d’hôtel peut être conclu en son nom par un tiers. Dans l’application des présentes conditions générales de vente, on entend par “contractant” la personne physique ou morale qui conclut un contrat de réservation et/ou qui est tenue à un paiement (à titre de contrepartie). Par le terme “client”, on entend la (les) personne(s) physique(s) qui a (ont) l’intention d’utiliser ou de séjourner dans la suite SUBSTANTIEL.
4. Règlement d’ordre intérieur et protection de la vie privée
Toute réservation et à plus forte raison l’accès à votre Suite Wellness SUBSTANTIEL équivaut à l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente suivantes, ainsi que du règlement d’ordre intérieur et de notre charte de confidentialité. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
La direction de votre Suite Wellness SUBSTANTIEL décline toute responsabilité en cas d’incident, blessure ou tout autre désagrément causé par le non-respect des présentes conditions générales de vente ainsi que du règlement d’ordre d’intérieur.
5. Droit de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/83/EU du 25 octobre 2011, Article 16, alinéa l), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Si vous réservez une prestation en journée ou en nuitée sur notre site Internet, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours. Votre réservation est donc ferme et définitive. Si vous souhaitez l’annuler, merci de bien vouloir vérifier au préalable nos conditions d’annulation ci-dessous.
6. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du formulaire de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre site web. La réservation est réputée formée dès la réception de l’accusé de réception transmis par mail.
Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
7. Accusé de réception
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
8. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation.
Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place.
Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
9. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SUBSTANTIEL ou de ses prestataires tiers seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
10. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Le contractant et/ou client peut annuler ou modifier sa réservation sans frais pour autant que cette annulation ou cette modification intervienne au moins 7 jours calendrier avant le début de la prestation.
En cas d’annulation endéans les 3 jours qui précèdent la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation sera portée en compte du client/contractant. En cas de « no show » (réservation non annulée, client non présent), l’intégralité de la réservation sera due par le client/contractant. Une arrivée tardive (plus de 30 minutes par rapport à l’heure de check-in convenue) non annoncée sera considérée comme un cas de « no show ».
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
11. Annulation ou modification du fait de l’exploitant
Si l’exploitant se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, ce dernier pourra offrir au client un arrangement de qualité ou de catégorie équivalente ou supérieure. Toute différence de prix qui en découlerait est à charge de l’exploitant.
Néanmoins, l’hôtelier pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assurer du fait de la survenance d’un événement indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle, ainsi qu’en cas de force majeure, et notamment en cas de destruction partielle ou totale de l’hôtel, grève, catastrophe, incendie, accident technique interne ou externe et d’une manière générale en cas de tout événement ne permettant pas la bonne exécution du service.
12. Offres spéciales, promotions, last minutes
Toute offre spéciale, promotion ou offre last minute est toujours limitée dans le temps, et ne peut jamais être cumulée avec une éventuelle réduction ou autre tarif préférentiel consenti par la direction de SUBSTANTIEL.
13. Paiement et confirmation de la réservation
Toute réservation de la suite et des options proposées, pour être officialisée, doit être acceptée expressément par la direction de votre suite SUBSTANTIEL, être accompagnée du paiement intégral en ligne de la prestation, et d’un e-mail de confirmation adressé au client. Ce dernier s’assurera d’en vérifier la réception, notamment dans ses dossiers de courrier indésirable le cas échéant.
Ce montant restera acquis à SUBSTANTIEL en cas d‘annulation de la réservation pour quelle que cause que ce soit. Toutefois, si l’annulation ou la modification de la réservation intervenait plus de 7 jours calendrier avant le début de la prestation, le client est en droit d’utiliser 50% du montant versé pour couvrir une autre prestation future dans un délai de 6 mois.
14. Modifications et information
Les présentes conditions générales de ventes ainsi que le règlement d’ordre intérieur, les tarifs, formules et horaires sont modifiables à tout moment et sans préavis. Les clients sont tenus d’en prendre connaissance avant leur réservation – leur accord sur ces deux documents étant d’ailleurs requis pour valider une réservation.
15. Chèques cadeau
Les chèques cadeaux émis depuis le site internet www.SUBSTANTIEL.be sont uniques, numérotés et valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. La totalité de la somme doit être utilisée en une fois pendant la durée de validité. Les chèques cadeaux peuvent être prolongés d’une durée supplémentaire de 3 mois, sur demande effectuée avant l’échéance initiale et moyennant le paiement de 50 €.
Le chèque cadeau ne constitue pas une réservation. En insérant le code unique présent sur celui-ci lors de la réservation, le montant qui lui est assigné vient en déduction du coût total de la prestation à réserver.
La perte ou le vol du chèque cadeau ne donne droit au client à aucune compensation financière ou échange.
16. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre site web ne sont pas contractuelles. Même si elles illustrent au mieux l’établissement, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
17. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
18. Validité
La validité des présentes conditions générales n’est pas affectée par la nullité éventuelle d’une de ses dispositions.
19. Loi applicable et tribunal compétent
Tout différend relatif au site de SUBSTANTIEL Wellness Suite et à la réservation et vente de créneaux et nuitées est régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont les seuls compétents.